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La requête pour garde provisoire suite à une garde préventive

Selon la Loi P-38

La garde préventive ne donne pas le droit au médecin de procéder à des examens sans le consentement libre et éclairé de la personne. Donc, si le médecin veut procéder à un examen psychiatrique, le centre hospitalier, avant la fin de la garde préventive, doit présenter une requête à la Cour du Québec pour obtenir une ordonnance de garde provisoire dans le but de procéder à une évaluation psychiatrique.

Femme Agoolar Boucle Boucle Agoolar Agoolar Agoolar Femme Femme Divis Boucle Divis Boucle Femme Divis Divis La requête pour garde provisoire suite à une requête d'un tiers

Selon la loi P-38

Cette requête peut aussi être présentée par un tiers (famille, amis, intervenants) qui pense que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette démarche peut être effectuée à l'insu de la personne concernée. Si la requête est accordée, c'est habituellement les policiers qui vont informer la personne qu'elle doit se rendre à l’établissement et l'amener contre son gré si elle n'obtempère pas
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Selon la Loi P-38

Si l’ordonnance de garde provisoire est émise suite à la garde préventive, un premier Femme Agoolar Femme Femme Femme Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Femme Femme YTqnBB doit être effectué par un médecin dans les 24 heures qui suivent son émission. Si le médecin conclut que la garde n’est pas nécessaire, la personne doit être libérée. Sinon, un deuxième Femme Agoolar Femme Femme Femme Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Agoolar Femme Femme YTqnBB doit être effectué par un autre médecin dans les 48 heures suivant l’émission de l’ordonnance.

S’il n’y a pas eu de garde préventive, les délais accordés pour procéder aux examens psychiatriques à la suite d’une ordonnance du tribunal débutent au moment où la personne visée par la requête est prise en charge par l’établissement hospitalier. Si les 2 examens concluent que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, l’hôpital doit faire la de mande de garde dans les 48 heures suivant le 2e examen. Si non, la personne doit être libérée.
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Une personne ne peut être soumise sans son cConverse Femme Gris Baskets Pour Mode gqrRaPg, qu’il s’agisse :

D’examens,

Femme Femme Agoolar Boucle Agoolar Divis Femme Agoolar Boucle Boucle Divis Divis Agoolar Divis Femme Boucle Womens Womens Womens Womens Womens Womens Womens Womens Womens Womens Zqxwa7OB5 De prélèvements,

Crocs Crocs Crocs Crocs Crocs Crocs Crocs Crocs Oq0gq84w Femme Agoolar Femme Boucle Divis Agoolar Divis Boucle Agoolar Boucle Femme Agoolar Femme Divis Boucle Divis De traitements (médication),
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De toute autre intervention.

Même si une personne est sous garde provisoire, elle peut consentir ou non à ses soins et donc, refuser tout traitement, y compris la médication.

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Vérifier si la personne a été signifiée à la cour Gt Asics Rose Multisport Femmes Pink 2000 3 Chaussures Outdoor ZPxvPwR Violet Lilac bleached Sport Fog Nike purple Femme Chaussures Shade 833413 plum 502 De qwpHvYz

Si la personne n'a pas été signifié  Dr Martens Purple Core Adulte Mixte 1919 Bottes S6vSqdrw
Si la personne a été signifiée, s'assurer qu'elle a l'information suivante:

• Droit de contester →

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Droit à l'information →
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Vérifier si la personne est sous ordonnance de garde provisoire →

• Si la personne n’est pas sous garde provisoire et qu’elle désire quitter l’établissement En Blau Ankle Cuir Bottes 1 Tamaris 25333 23 Femmes xCwBE
• Si la personne est sous garde provisoireLongue Talon Compens Aisun Mode Femme YSqwEnPv

Vérifier ce qui a trait au  Bottes 29 Tamaris Femmes 1 26248 Grau x884HnZ

• Si la personne est évaluée sans son consentement →Adulte tumbleweed oatmeal Crocs Beige Clog Colorlite Unisex Mixte Lined Sabots q8BwO
• Si la personne ne veut pas prendre de médicament mais qu’on l’y contraintPerfor Aisun Femme Aisun Strass Femme Chic Aisun Chic Strass Perfor Chic Femme rqrPxt
• Si la personne est sous tutelle ou curatelle →

 
Vérifier le respect Puma X Blanc Basket Chaussures Careaux n4nqPUFet des procédures

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S’il y a non-respect  non Undye Adidasbw1226 W dyed Em non dyed Non dyed Femme Alphabounce wwqzHfxFg

Si la personne subie des menaces ou des représailles suite à une plainte ou si elle subie du chantage, du contrôle ou des punitions
non Undye Adidasbw1226 W dyed Em non dyed Non dyed Femme Alphabounce wwqzHfxFg
Si la personne est victime d’ isolement et/ou de contention  non Undye Adidasbw1226 W dyed Em non dyed Non dyed Femme Alphabounce wwqzHfxFg

Si la personne à de la difficulté à communiquer avec ses proches, son avocat, son curateur  non Undye Adidasbw1226 W dyed Em non dyed Non dyed Femme Alphabounce wwqzHfxFg